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Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux Suppression : vestigesAjout : biens archéologiques immobiliersSuppression : . Suppression : L'Etat verseAjout : mis au Suppression : propriétaire duAjout : jour Suppression : fondsAjout : à Suppression : oùAjout : la Suppression : estAjout : suite Suppression : situéAjout : d'opérations Suppression : leAjout : archéologiques Suppression : vestigeAjout : ou Suppression : uneAjout : de Suppression : indemnitéAjout : découvertes Suppression : destinéeAjout : fortuites Suppression : àAjout : réalisées Suppression : compenserAjout : sur Suppression : leAjout : des Suppression : dommageAjout : terrains Suppression : quiAjout : dont Suppression : peutAjout : la Suppression : luiAjout : propriété Suppression : êtreAjout : a Suppression : occasionnéAjout : été Suppression : pourAjout : acquise Suppression : accéderAjout : après Suppression : auditAjout : la Suppression : vestige.Ajout : publication Suppression : AAjout : de Suppression : défautAjout : la Suppression : d'accordAjout : loi Suppression : amiable,Ajout : n° Suppression : l'actionAjout : 2001-44 Suppression : enAjout : du Suppression : indemnitéAjout : 17 Suppression : estAjout : janvier Suppression : portéeAjout : 2001 Suppression : devantAjout : relative Suppression : leAjout : à Suppression : jugeAjout : l'archéologie Suppression : judiciaireAjout : préventive. Suppression : LorsqueAjout : Ces Suppression : leAjout : biens Suppression : vestigeAjout : archéologiques Suppression : estAjout : immobiliers Suppression : découvertAjout : appartiennent Suppression : fortuitementAjout : à Suppression : etAjout : l'Etat Suppression : qu'ilAjout : dès Suppression : donneAjout : leur Suppression : lieuAjout : mise Suppression : àAjout : au Suppression : uneAjout : jour Suppression : exploitation,Ajout : à la Suppression : personneAjout : suite Suppression : quiAjout : d'opérations Suppression : assureAjout : archéologiques Suppression : cetteAjout : ou Suppression : exploitationAjout : en Suppression : verseAjout : cas Suppression : àAjout : de Suppression : l'inventeurAjout : découverte Suppression : uneAjout : fortuite. Suppression : indemnitéAjout : L'Etat Suppression : forfaitaireAjout : verse Suppression : ou,Ajout : au Suppression : àAjout : propriétaire Suppression : défaut,Ajout : du Suppression : intéresseAjout : fonds Suppression : ceAjout : où Suppression : dernierAjout : est Suppression : auAjout : situé Suppression : résultatAjout : le Suppression : deAjout : bien Suppression : l'exploitationAjout : une Suppression : duAjout : indemnité Suppression : vestige.Ajout : destinée Suppression : L'indemnitéAjout : à Suppression : forfaitaireAjout : compenser Suppression : etAjout : le Suppression : l'intéressementAjout : dommage Suppression : sontAjout : qui Suppression : calculésAjout : peut Suppression : enAjout : lui Suppression : relationAjout : être Suppression : avecAjout : occasionné Suppression : l'intérêtAjout : pour Suppression : archéologiqueAjout : accéder Suppression : deAjout : audit Suppression : laAjout : bien. Suppression : découverteAjout : A Suppression : etAjout : défaut Suppression : dansAjout : d'accord Suppression : desAjout : amiable Suppression : limitesAjout : sur Suppression : etAjout : le Suppression : selonAjout : montant Suppression : desAjout : de Suppression : modalitésAjout : l'indemnité, Suppression : fixéesAjout : celle-ci Suppression : parAjout : est Suppression : décretAjout : fixée Suppression : enAjout : par Suppression : ConseilAjout : le Suppression : d'EtatAjout : juge judiciaire.