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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 30 mai 2013
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les guetteurs sémaphoriques, les syndics des gens de mer et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port adjoints.
Nouvelle version :
Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les
Suppression : inspecteurs des
Ajout : fonctionnaires
Suppression : affaires
Ajout : affectés
Suppression : maritimes,
Ajout : dans
les
Suppression : officiers
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : exerçant
Suppression : corps
Ajout : des
Suppression : technique
Ajout : missions
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : administratif
Ajout : contrôle
Ajout : dans le domaine
des affaires maritimes
Ajout : sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer
, les
Suppression : personnels
Ajout : officiers
Suppression : embarqués
Ajout : du
Suppression : d'assistance
Ajout : corps
Suppression : et
Ajout : technique
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : surveillance
Ajout : administratif
des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les
Suppression : contrôleurs des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les
guetteurs sémaphoriques
Suppression : ,
Suppression : les syndics des gens de mer
et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port adjoints.