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Ajout · Suppression
Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les Suppression : inspecteurs desAjout : fonctionnairesSuppression : affairesAjout : affectésSuppression : maritimes,Ajout : dans les Suppression : officiersAjout : servicesSuppression : duAjout : exerçantSuppression : corpsAjout : des
Suppression : technique
Ajout : missions
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : administratif
Ajout : contrôle
Ajout : dans le domaine
des affaires maritimes
Ajout : sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer
, les
Suppression : personnels
Ajout : officiers
Suppression : embarqués
Ajout : du
Suppression : d'assistance
Ajout : corps
Suppression : et
Ajout : technique
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : surveillance
Ajout : administratif
des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale, les
Suppression : contrôleurs des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les
guetteurs sémaphoriques
Suppression : ,
Suppression : les syndics des gens de mer
et, en outre, dans les ports, les officiers de port et les officiers de port adjoints.