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Suppression : LaAjout : L'Etat Suppression : commissionAjout : et Suppression : régionaleAjout : ses Suppression : duAjout : établissements Suppression : patrimoineAjout : publics, Ajout : les collectivités territoriales et Suppression : desAjout : leurs Suppression : sitesAjout : groupements assurent, Suppression : placéeAjout : au Suppression : auprèsAjout : titre Ajout : de leurs compétences dans les domaines du Suppression : représentantAjout : patrimoine, de Suppression : l'EtatAjout : l'environnement Suppression : dansAjout : et Ajout : de l'urbanisme, la Suppression : régionAjout : protection, Suppression : estAjout : la Suppression : compétenteAjout : conservation Suppression : notammentAjout : et Suppression : dansAjout : la Suppression : leAjout : mise Suppression : casAjout : en Suppression : prévuAjout : valeur Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : bien Suppression : L.Ajout : reconnu Suppression : 642-3Ajout : en Suppression : .Ajout : tant Suppression : ElleAjout : que Suppression : comprendAjout : bien Suppression : desAjout : du Suppression : personnalitésAjout : patrimoine Suppression : titulairesAjout : mondial Suppression : d'unAjout : en Suppression : mandatAjout : application Suppression : électifAjout : de Suppression : nationalAjout : la Suppression : ouAjout : convention Suppression : local,Ajout : concernant Suppression : desAjout : la Suppression : représentantsAjout : protection Suppression : deAjout : du Suppression : l'EtatAjout : patrimoine Ajout : mondial, culturel et Ajout : naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Suppression : personnalitésAjout : Nations Suppression : qualifiées.Ajout : unies Suppression : SaAjout : pour Suppression : compositionAjout : l'éducation, Suppression : sesAjout : la Suppression : attributionsAjout : science et Suppression : sonAjout : la Suppression : modeAjout : culture, Suppression : deAjout : le Suppression : fonctionnementAjout : 16 Suppression : sontAjout : novembre Suppression : précisésAjout : 1972, Suppression : parAjout : lors Suppression : décretAjout : de Suppression : enAjout : sa Suppression : ConseilAjout : XVIIe Suppression : d'EtatAjout : session. Suppression : Une sectionAjout : Pour Suppression : deAjout : assurer la Suppression : commission régionaleAjout : protection du Suppression : patrimoineAjout : bien, Suppression : etAjout : une Suppression : desAjout : zone, Suppression : sitesAjout : dite Suppression : estAjout : " Suppression : instituéeAjout : zone Suppression : pourAjout : tampon Suppression : l'examenAjout : ", Suppression : desAjout : incluant Suppression : recoursAjout : son Suppression : prévusAjout : environnement Suppression : parAjout : immédiat, les Suppression : articlesAjout : perspectives Suppression : L.Ajout : visuelles Suppression : 621-32Ajout : importantes et Suppression : L.Ajout : d'autres Suppression : 641-1Ajout : aires Suppression : .Ajout : ou Suppression : ElleAjout : attributs Ajout : ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection estAjout : , Suppression : présidéeAjout : sauf Suppression : parAjout : s'il Suppression : leAjout : est Suppression : préfetAjout : justifié Suppression : deAjout : qu'elle Suppression : régionAjout : n'est Suppression : ouAjout : pas Suppression : sonAjout : nécessaire, Suppression : représentant.Ajout : délimitée Suppression : ElleAjout : autour Suppression : comprendAjout : de Ajout : celui-ci en Suppression : outreAjout : concertation Suppression : desAjout : avec Suppression : représentantsAjout : les Ajout : collectivités territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative. Pour assurer la préservation de Suppression : l'EtatAjout : la valeur universelle exceptionnelle du bien, Suppression : desAjout : un Suppression : personnesAjout : plan Suppression : titulairesAjout : de Suppression : d'unAjout : gestion Suppression : mandatAjout : comprenant Suppression : électifAjout : les Ajout : mesures de protection, de conservation et Suppression : desAjout : de Suppression : personnalitésAjout : mise Suppression : qualifiéesAjout : en Suppression : nommésAjout : valeur Ajout : à mettre en œuvre est élaboré conjointement par Suppression : arrêtéAjout : l'Etat Suppression : duAjout : et Suppression : préfetAjout : les Ajout : collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de Suppression : région.Ajout : ce Suppression : LesAjout : bien Suppression : titulairesAjout : et, Suppression : d'unAjout : le Suppression : mandatAjout : cas Suppression : électifAjout : échéant, Suppression : sontAjout : de Suppression : deuxAjout : sa Suppression : membresAjout : zone Suppression : élusAjout : tampon, Ajout : puis arrêté par Suppression : chaqueAjout : l'autorité Suppression : conseilAjout : administrative. Suppression : départementalAjout : Lorsque Suppression : enAjout : l'autorité Suppression : sonAjout : compétente Suppression : seinAjout : en Suppression : etAjout : matière Suppression : unAjout : de Suppression : maireAjout : schéma Suppression : désignéAjout : de Suppression : parAjout : cohérence Suppression : chaqueAjout : territoriale Suppression : présidentAjout : ou de Suppression : l'associationAjout : plan Suppression : départementaleAjout : local Suppression : desAjout : d'urbanisme Suppression : maires.Ajout : engage Suppression : IlsAjout : l'élaboration Suppression : neAjout : ou Suppression : siègentAjout : la Suppression : qu'àAjout : révision Suppression : l'occasionAjout : d'un Ajout : schéma de Suppression : l'examenAjout : cohérence Suppression : desAjout : territoriale Suppression : affairesAjout : ou Suppression : concernantAjout : d'un Ajout : plan local d'urbanisme, le Ajout : représentant de l'Etat dans le département Suppression : dontAjout : porte Suppression : ilsAjout : à Suppression : sontAjout : sa Suppression : issus.Ajout : connaissance Suppression : UnAjout : les Suppression : décretAjout : dispositions Ajout : du plan de gestion du bien afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en Suppression : ConseilAjout : valeur Suppression : d'EtatAjout : du Suppression : détermineAjout : bien Suppression : lesAjout : et Suppression : conditionsAjout : la Ajout : préservation de Suppression : désignationAjout : sa Suppression : deAjout : valeur Suppression : sesAjout : exceptionnelle. Suppression : membresAjout : Un Suppression : etAjout : décret Suppression : sesAjout : en Ajout : Conseil d'Etat fixe les modalités Suppression : deAjout : d'application Suppression : fonctionnementAjout : du présent article.