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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 octobre 2007
Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 9 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l'autorité administrative compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de l'autorité administrative.
Nouvelle version :
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, Suppression : si l'autorité administrative compétente n'yAjout : sansa
Suppression :
Ajout : autorisation
Suppression : donné
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : l'autorité
Suppression : consentement
Ajout : administrative
. Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : surveillance
Ajout : contrôle
Ajout : scientifique et technique des services
de
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Etat
Suppression : administrative
Ajout : chargés des monuments historiques
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.