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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 septembre 2005
Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1 octobre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles applicables en matière de permis de construire sur un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont fixées à l'alinéa 1er de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : "Art. L. 422-4, alinéa 1er. - Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés du permis de construire en application de l'article L. 422-1."
Nouvelle version :
Les règles applicables Suppression : enAjout : auxSuppression : matièreAjout : travaux
Ajout : d'entretien ou
de
Ajout : réparations ordinaires exemptés du
permis de construire sur un immeuble inscrit
Suppression : sur l'inventaire
Ajout : au
Suppression : supplémentaire
Ajout : titre
des monuments historiques sont fixées
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : 1er
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 422-4 du code
Ajout : 422-1
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'urbanisme
Ajout : au
Suppression : ci-après
Ajout : premier
Suppression : reproduit
Ajout : alinéa
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "Art.
Ajout : l'article
L.
Suppression : 422-4, alinéa 1er. - Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés