Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

29 mots ajoutés53 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les règles applicables ~~Suppression : en~~Ajout : aux ~~Suppression : matière~~Ajout : travaux Ajout : d'entretien ou de Ajout : réparations ordinaires exemptés du permis de construire sur un immeuble inscrit ~~Suppression : sur l'inventaire~~Ajout : au ~~Suppression : supplémentaire~~Ajout : titre des monuments historiques sont fixées ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'alinéa~~

Ajout : premier

~~Suppression : 1er~~

Ajout : alinéa

de l'article L.

~~Suppression : 422-4 du code~~

Ajout : 422-1

~~Suppression : de~~

Ajout : et

~~Suppression : l'urbanisme~~

Ajout : au

~~Suppression : ci-après~~

Ajout : premier

~~Suppression : reproduit~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : :~~

Ajout : de

~~Suppression : "Art.~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 422-4, alinéa 1er. - Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés~~

Ajout : 422-2

~~Suppression : permis~~

Ajout : code

~~Suppression : construire en~~

Ajout : l'urbanisme

~~Suppression : application~~

Ajout : reproduits

~~Suppression : de~~

Ajout : à

l'article L.

~~Suppression : 422-1~~

Ajout : 621-10 du présent code

~~Suppression : "~~