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Ajout · Suppression
Lorsqu'un immeuble est Ajout : adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé Ajout : ou inscrit au titre des monuments historiquesSuppression : ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Ajout : Lorsque les travaux concernent un immeuble adossé à un immeuble classé, cette autorisation est également délivrée au regard de l'atteinte qu'ils sont susceptibles de porter à la conservation de l'immeuble classé. La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux Suppression : deuxièmeAjout : cinquième
ou
Suppression : troisième
Ajout : sixième
alinéas de l'article L.
Suppression : 621-30-1
Ajout : 621-30
. Si
Suppression : cet
Ajout : les
Ajout : travaux concernent un
immeuble
Suppression : est
Ajout : lui-même
classé
Ajout : ou inscrit
au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue
Suppression : au premier alinéa de
Ajout : à
l'article L. 621-9
Suppression : .
Suppression : Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable
et
Suppression : portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis
Ajout : au
Suppression : qu'à
Ajout : deuxième
Suppression : l'accord
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'autorité administrative prévu respectivement aux articles
Ajout : l'article
L. 621-27
Suppression : et L
.
Suppression : 621-30 . En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet
Ajout : Toutefois
,
Suppression : après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine
Ajout : si
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : travaux
Suppression : sites,
Ajout : concernent
un
Suppression : avis qui se substitue à
Ajout : immeuble
Suppression : celui
Ajout : inscrit
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'architecte
Ajout : titre
des
Suppression : Bâtiments de France. Le recours
Ajout : monuments
Suppression : du
Ajout : historiques
Suppression : pétitionnaire
Ajout : et
Suppression : s'exerce
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : relèvent
Suppression : l'occasion
Ajout : pas
du
Suppression : refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le
permis de construire,
Suppression : le
Ajout : du
permis de démolir
Suppression : ou
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : du
permis d'aménager
Suppression : initialement refusé
ou
Suppression : ne pas s'opposer à
Ajout : de
la déclaration préalable
Suppression : .
Suppression : En l'absence
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : décision
Ajout : livre
Suppression : expresse
Ajout : IV
du
Suppression : représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter
Ajout : code
de
Suppression : sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire
Ajout : l'urbanisme
,
Suppression : le recours
Ajout : l'autorisation
est
Suppression : réputé
Ajout : délivrée
Suppression : admis.
Ajout : conformément
Suppression : Le
Ajout : au
Suppression : délai
Ajout : II
de
Suppression : saisine du représentant de
Ajout : l'article
Suppression : l'Etat
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 621-32
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : région
Ajout : présent
Suppression : ainsi
Ajout : code.
Suppression : que
Ajout : Si
les
Suppression : délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par