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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
279 mots ajoutés265 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'unAjout : Le Suppression : immeubleAjout : périmètre Suppression : estAjout : délimité Suppression : adosséAjout : des Suppression : àAjout : abords Suppression : unAjout : prévu Suppression : immeubleAjout : au classé
Suppression :
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : situé
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : II
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : champ
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : visibilité
Ajout : 621-30
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : édifice
Ajout : créé
Suppression : classé
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : décision
Suppression : inscrit
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'autorité
Suppression : titre
Ajout : administrative,
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : monuments
Ajout : proposition
Suppression : historiques,
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : l'architecte
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : Bâtiments
Suppression : faire
Ajout : de
Suppression : l'objet
Ajout : France
,
Suppression : tant
Ajout : après
Suppression : de
Ajout : enquête
Suppression : la
Ajout : publique,
Suppression : part
Ajout : consultation
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : propriétaires
Ajout : propriétaire
Suppression : privés
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'affectataire
Suppression : collectivités
Ajout : domanial
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : établissements
Ajout : monument
Suppression : publics
Ajout : historique et
,
Suppression : d'aucune
Ajout : le
Suppression : construction
Ajout : cas
Suppression : nouvelle
Ajout : échéant
,
Suppression : d'aucune
Ajout : de
Suppression : démolition,
Ajout : la
Suppression : d'aucun
Ajout : ou
Suppression : déboisement,
Ajout : des
Suppression : d'aucune
Ajout : communes
Suppression : transformation
Ajout : concernées
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : modification
Ajout : accord
de
Suppression : nature
Ajout : l'autorité
Suppression : à
Ajout : compétente
en
Suppression : affecter
Ajout : matière
Suppression : l'aspect,
Ajout : de
Suppression : sans
Ajout : plan
Suppression : une
Ajout : local
Suppression : autorisation
Ajout : d'urbanisme,
Suppression : préalable.
Ajout : de
Suppression : Lorsque
Ajout : document
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : travaux
Ajout : tenant
Suppression : concernent
Ajout : lieu
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : immeuble
Ajout : de
Suppression : adossé
Ajout : carte
Suppression : à
Ajout : communale.
Suppression : un
Ajout : A
Suppression : immeuble
Ajout : défaut
Suppression : classé,
Ajout : d'accord
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : autorisation
Ajout : l'autorité
Suppression : est
Ajout : compétente
Suppression : également
Ajout : en
Suppression : délivrée
Ajout : matière
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : regard
Ajout : plan
Ajout : local d'urbanisme,
de
Suppression : l'atteinte
Ajout : document
Suppression : qu'ils
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : tenant
Suppression : susceptibles
Ajout : lieu
Ajout : ou
de
Suppression : porter
Ajout : carte
Suppression : à
Ajout : communale,
la
Suppression : conservation
Ajout : décision
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'immeuble
Ajout : prise
Suppression : classé.
Ajout : soit
Suppression : La
Ajout : par
Suppression : même
Ajout : l'autorité
Suppression : autorisation
Ajout : administrative,
Suppression : est
Ajout : après
Suppression : nécessaire
Ajout : avis
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : l'immeuble
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : commission
Suppression : situé
Ajout : régionale
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : patrimoine
Suppression : champ
Ajout : et
de
Suppression : visibilité
Ajout : l'architecture,
Suppression : d'un
Ajout : lorsque
Suppression : parc
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : périmètre
Suppression : d'un
Ajout : ne
Suppression : jardin
Ajout : dépasse
Suppression : classé
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : inscrit
Ajout : distance
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : comportant
Ajout : cinq
Suppression : pas
Ajout : cents
Suppression : d'édifice,
Ajout : mètres
Suppression : si
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : partir
Suppression : périmètre
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : monument
Suppression : protection
Ajout : historique,
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : ce
Ajout : par
Suppression : parc
Ajout : décret
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : ce
Ajout : d'Etat,
Suppression : jardin
Ajout : après
Suppression : a
Ajout : avis
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : délimité
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : Commission
Suppression : les
Ajout : nationale
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : patrimoine
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : cinquième
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'architecture,
Suppression : sixième
Ajout : lorsque
Suppression : alinéas
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : périmètre
Suppression : l'article
Ajout : dépasse
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 621-30
Ajout : distance
Suppression : .
Ajout : de
Suppression : Si
Ajout : cinq
Suppression : les
Ajout : cents
Suppression : travaux
Ajout : mètres
Suppression : concernent
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : partir
Suppression : immeuble
Ajout : d'un
Suppression : lui-même
Ajout : monument
Suppression : classé
Ajout : historique.
Suppression : ou
Ajout : Lorsque
Suppression : inscrit
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : projet
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : périmètre
Suppression : monuments
Ajout : délimité
Suppression : historiques,
Ajout : des
Suppression : l'autorisation
Ajout : abords
est
Suppression : celle
Ajout : instruit
Suppression : prévue
Ajout : concomitamment
à
Suppression : l'article
Ajout : l'élaboration,
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 621-9
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : révision
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : deuxième
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : modification
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : plan
Suppression : 621-27.
Ajout : local
Suppression : Toutefois
Ajout : d'urbanisme
,
Suppression : si les travaux concernent
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : document
Suppression : immeuble
Ajout : d'urbanisme
Suppression : inscrit
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : tenant
Suppression : titre
Ajout : lieu
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : monuments
Ajout : de
Suppression : historiques
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : carte
Suppression : ne
Ajout : communale,
Suppression : relèvent
Ajout : l'autorité
Suppression : pas
Ajout : compétente
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : permis
Ajout : matière
de
Suppression : construire,
Ajout : plan
Suppression : du
Ajout : local
Suppression : permis
Ajout : d'urbanisme,
de
Suppression : démolir,
Ajout : document
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : permis
Ajout : tenant
Suppression : d'aménager
Ajout : lieu
ou de
Suppression : la
Ajout : carte
Suppression : déclaration
Ajout : communale
Suppression : préalable
Ajout : diligente
Suppression : prévus
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : enquête
Suppression : livre
Ajout : publique
Suppression : IV
Ajout : unique
Suppression : du
Ajout : portant
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'urbanisme,
Ajout : fois
Suppression : l'autorisation
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : délivrée
Ajout : projet
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : document
Suppression : II
Ajout : d'urbanisme
Ajout : et sur le projet
de
Suppression : l'article
Ajout : périmètre
Suppression : L
Ajout : délimité des abords
.
Suppression : 621-32
Ajout : Les
Ajout : enquêtes publiques conduites pour l'application
du présent
Suppression : code.
Ajout : article
Suppression : Si
Ajout : sont
Ajout : réalisées dans
les
Suppression : travaux
Ajout : formes
Suppression : concernent
Ajout : prévues
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : immeuble
Ajout : chapitre
Suppression : qui
Ajout : III
Suppression : n'est
Ajout : du
Suppression : ni
Ajout : titre
Suppression : classé,
Ajout : II
Suppression : ni
Ajout : du
Suppression : inscrit
Ajout : livre
Suppression : au
Ajout : Ier
Suppression : titre
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : monuments
Ajout : de
Suppression : historiques,
Ajout : l'environnement.
Suppression : l'autorisation
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : périmètre
Suppression : délivrée
Ajout : délimité
Suppression : conformément
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : abords
Suppression : même
Ajout : peut
Suppression : article
Ajout : être
Suppression : L.
Ajout : modifié
Suppression : 621-32
Ajout : dans les mêmes conditions
.