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Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits : "Art. L. 313-1 - Ajout : I. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés"Suppression : , Suppression : lorsqueAjout : peuvent Suppression : ceux-ciAjout : être Ajout : créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou nonSuppression : , peuvent être créés etAjout : . Suppression : délimitésAjout : Le Suppression : :Ajout : secteur Suppression : "a)Ajout : sauvegardé Suppression : ParAjout : est Suppression : décisionAjout : créé Suppression : deAjout : par l'autorité administrative sur Suppression : avis favorableAjout : demande ou Suppression : surAjout : avec Suppression : propositionAjout : l'accord de la Ajout : commune ouAjout : , Suppression : desAjout : le Suppression : communesAjout : cas Suppression : intéresséesAjout : échéant, Suppression : ;Ajout : de Suppression : "b)Ajout : l'établissement Suppression : ParAjout : public Suppression : décretAjout : de Suppression : enAjout : coopération Suppression : ConseilAjout : intercommunale Suppression : d'Etat,Ajout : compétent en Suppression : casAjout : matière Suppression : d'avisAjout : de Suppression : défavorableAjout : plan Ajout : local d'urbanisme après avis de la Suppression : ouAjout : Commission Suppression : d'uneAjout : nationale des Suppression : communesAjout : secteurs Suppression : intéresséesAjout : sauvegardés. Suppression : "Ajout : II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé Ajout : prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanismeSuppression : . Suppression : "Dans les secteurs sauvegardés,Ajout : lorsqu'il Suppression : ilAjout : existe. Suppression : estAjout : Jusqu'à Suppression : établiAjout : l'approbation Suppression : unAjout : du plan de sauvegarde et de mise en valeurAjout : , Suppression : auquelAjout : le Suppression : estAjout : plan Suppression : applicableAjout : local Suppression : leAjout : d'urbanisme Suppression : régimeAjout : mis Suppression : juridiqueAjout : en Suppression : desAjout : révision Suppression : plansAjout : peut Suppression : locauxAjout : être Suppression : d'urbanisme,Ajout : modifié Suppression : àAjout : ou Suppression : l'exceptionAjout : faire Suppression : duAjout : l'objet Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : révisions Ajout : simplifiées dans les conditions définies par les deux derniers alinéas de l'article L. Suppression : 123-1,Ajout : 123-13. Suppression : desAjout : Le Suppression : articlesAjout : plan Suppression : L.Ajout : de Suppression : 123-6Ajout : sauvegarde Suppression : àAjout : et Suppression : L.Ajout : de Suppression : 123-16Ajout : mise Suppression : etAjout : en Suppression : desAjout : valeur Suppression : deuxième,Ajout : est Suppression : troisièmeAjout : élaboré Ajout : conjointement par l'Etat et Suppression : quatrièmeAjout : la Suppression : alinéasAjout : commune Ajout : ou l'établissement public de Suppression : l'articleAjout : coopération Suppression : L.Ajout : intercommunale Suppression : 130-1Ajout : compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le Ajout : projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est Suppression : approuvéAjout : soumis Suppression : parAjout : pour Suppression : décretAjout : avis Suppression : enAjout : à Suppression : ConseilAjout : une Suppression : d'Etat,Ajout : commission Suppression : aprèsAjout : locale Ajout : du secteur sauvegardé. Après avis Ajout : du conseil municipal ou de Ajout : l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardésAjout : , Ajout : le projet de plan de sauvegarde et Suppression : enquêteAjout : de Suppression : publiqueAjout : mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative. Suppression : EnAjout : Il Suppression : casAjout : est Suppression : d'avisAjout : approuvé Suppression : favorableAjout : par Ajout : l'autorité administrative si l'avis du conseil municipalSuppression : , Ajout : ou de Suppression : laAjout : l'organe Suppression : commissionAjout : délibérant Suppression : localeAjout : de Suppression : duAjout : l'établissement Suppression : secteurAjout : public Suppression : sauvegardéAjout : de Suppression : etAjout : coopération Suppression : duAjout : intercommunale Suppression : commissaireAjout : compétent Suppression : enquêteurAjout : est Suppression : ouAjout : favorable, Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : décret Suppression : commissionAjout : en Suppression : d'enquête,Ajout : Conseil Ajout : d'Etat dans le Suppression : planAjout : cas Ajout : contraire. III. - Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : l'exception Suppression : approuvéAjout : du Suppression : parAjout : deuxième Suppression : arrêtéAjout : alinéa Suppression : desAjout : de Suppression : ministresAjout : l'article Suppression : compétentsAjout : L. 123-1, Suppression : aprèsAjout : du Suppression : avisAjout : premier Ajout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : commissionAjout : L. Suppression : nationaleAjout : 123-6, des articles L. Suppression : "Ajout : 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2. Le plan Suppression : comporteAjout : de Suppression : notammentAjout : sauvegarde Ajout : et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties Ajout : intérieures ou extérieures d'immeubles Suppression : dontAjout : : Ajout : a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spécialesSuppression : , Suppression : ainsi que l'indication des immeubles ou partiesAjout : ; Suppression : d'immeublesAjout : b) Suppression : dontAjout : Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. Suppression : "Ajout : IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme. La révision Suppression : desAjout : du Suppression : plansAjout : plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour Suppression : leurAjout : son établissement. Suppression : "AAjout : Le Ajout : plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à condition Suppression : qu'ilAjout : que Ajout : la modification envisagée ne Suppression : soitAjout : porte pas Suppression : porté atteinte à son économie généraleSuppression : , Suppression : leAjout : ou Suppression : planAjout : ne Suppression : deAjout : réduise Suppression : sauvegardeAjout : pas Suppression : etAjout : un Suppression : deAjout : espace Suppression : miseAjout : boisé Suppression : enAjout : classé. Suppression : valeurAjout : La Suppression : peutAjout : modification Suppression : êtreAjout : est Suppression : modifiéAjout : décidée par l'autorité administrative, à la demande ouSuppression : , après consultation du conseil municipalAjout : de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la Suppression : CommissionAjout : commission Suppression : nationaleAjout : locale Suppression : desAjout : du Suppression : secteursAjout : secteur Suppression : sauvegardésAjout : sauvegardé et enquête publique." "Art. L. 313-2 - A compter de la Suppression : décision administrative ou duAjout : publication Suppression : décretAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : ConseilAjout : décision Suppression : d'EtatAjout : administrative Suppression : délimitantAjout : créant Suppression : unAjout : le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis Suppression : soit à Suppression : autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construireSuppression : , Suppression : soitAjout : ou à Suppression : autorisation spécialeAjout : déclaration, Suppression : pourAjout : dans les Suppression : travauxAjout : conditions Suppression : quiAjout : prévues Suppression : neAjout : par Suppression : ressortissentAjout : le Suppression : pasAjout : livre Suppression : auAjout : IV, Suppression : permisAjout : après Ajout : accord de Suppression : construire.Ajout : l'architecte Suppression : CetteAjout : des Suppression : autorisationAjout : Bâtiments Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : France. Suppression : êtreAjout : Cet Suppression : délivréeAjout : accord Suppression : queAjout : est Suppression : siAjout : réputé Suppression : lesAjout : donné Suppression : travauxAjout : à Suppression : sontAjout : l'expiration Suppression : compatiblesAjout : d'un Suppression : avecAjout : délai Suppression : leAjout : fixé Suppression : planAjout : par Suppression : deAjout : décret Suppression : sauvegardeAjout : en Suppression : etAjout : Conseil Suppression : deAjout : d'Etat. Suppression : miseAjout : L'autorisation Suppression : enAjout : délivrée Suppression : valeur.Ajout : énonce Suppression : "PendantAjout : les Suppression : laAjout : prescriptions Suppression : périodeAjout : auxquelles Suppression : compriseAjout : le Suppression : entreAjout : pétitionnaire Suppression : laAjout : doit Suppression : délimitationAjout : se Suppression : duAjout : conformer. Suppression : secteurAjout : A Suppression : sauvegardéAjout : compter Suppression : etAjout : de Suppression : l'interventionAjout : la Ajout : publication de Suppression : l'acteAjout : la Suppression : rendantAjout : décision Suppression : publicAjout : prescrivant Suppression : unAjout : l'élaboration Ajout : d'un plan de sauvegarde et de mise en valeurAjout : ou sa révision, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et Suppression : délaiAjout : délais prévus à l'article L. 111-8. Suppression : "L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se conformer. "En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Suppression : "Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée qu'avec son accord.Ajout : " "Art. L. 313-2-1 - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article L. 621-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.Ajout : " "Art. L. 313-3 - Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et à l'importance des travaux." "Art. L. 313-11 - En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.Ajout : " "Art. L. 313-12 - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés. "Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.Ajout : " "Art. L. 313-14 - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4.Ajout : " "Art. L. 313-15 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent Suppression : les dispositionsAjout : la Suppression : législativesAjout : loi du Suppression : codeAjout : 31 Suppression : duAjout : décembre Suppression : patrimoineAjout : 1913 Suppression : relativesAjout : sur Suppression : auxAjout : les monuments historiques et les Suppression : dispositionsAjout : articles Suppression : législativesAjout : L. Ajout : 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnementSuppression : relatives aux sites, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou Ajout : de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.Suppression : "Ce règlement fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur après mise en révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur."