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Ajout · Suppression
Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits : "Art. L. 313-1 - Ajout : I. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés"Suppression : ,Suppression : lorsqueAjout : peuventSuppression : ceux-ciAjout : êtreAjout : créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou nonSuppression : , peuvent être créés etAjout : .Suppression : délimitésLe
Ajout :
Suppression : :
Ajout : secteur
Suppression : "a)
Ajout : sauvegardé
Suppression : Par
Ajout : est
Suppression : décision
Ajout : créé
Suppression : de
Ajout : par
l'autorité administrative sur
Suppression : avis favorable
Ajout : demande
ou
Suppression : sur
Ajout : avec
Suppression : proposition
Ajout : l'accord
de la
Ajout : commune
ou
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : communes
Ajout : cas
Suppression : intéressées
Ajout : échéant,
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : "b)
Ajout : l'établissement
Suppression : Par
Ajout : public
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : coopération
Suppression : Conseil
Ajout : intercommunale
Suppression : d'Etat,
Ajout : compétent
en
Suppression : cas
Ajout : matière
Suppression : d'avis
Ajout : de
Suppression : défavorable
Ajout : plan
Ajout : local d'urbanisme après avis
de la
Suppression : ou
Ajout : Commission
Suppression : d'une
Ajout : nationale
des
Suppression : communes
Ajout : secteurs
Suppression : intéressées
Ajout : sauvegardés
.
Suppression : "
Ajout : II. -
L'acte qui crée le secteur sauvegardé
Ajout : prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et
met en révision le plan local d'urbanisme
Suppression : .
Suppression : "Dans les secteurs sauvegardés,
Ajout : lorsqu'il
Suppression : il
Ajout : existe.
Suppression : est
Ajout : Jusqu'à
Suppression : établi
Ajout : l'approbation
Suppression : un
Ajout : du
plan de sauvegarde et de mise en valeur
Ajout : ,
Suppression : auquel
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : plan
Suppression : applicable
Ajout : local
Suppression : le
Ajout : d'urbanisme
Suppression : régime
Ajout : mis
Suppression : juridique
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : révision
Suppression : plans
Ajout : peut
Suppression : locaux
Ajout : être
Suppression : d'urbanisme,
Ajout : modifié
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'exception
Ajout : faire
Suppression : du
Ajout : l'objet
Suppression : deuxième
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : révisions
Ajout : simplifiées dans les conditions définies par les deux derniers alinéas
de l'article L.
Suppression : 123-1,
Ajout : 123-13.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : articles
Ajout : plan
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 123-6
Ajout : sauvegarde
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 123-16
Ajout : mise
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : valeur
Suppression : deuxième,
Ajout : est
Suppression : troisième
Ajout : élaboré
Ajout : conjointement par l'Etat
et
Suppression : quatrième
Ajout : la
Suppression : alinéas
Ajout : commune
Ajout : ou l'établissement public
de
Suppression : l'article
Ajout : coopération
Suppression : L.
Ajout : intercommunale
Suppression : 130-1
Ajout : compétent en matière de plan local d'urbanisme
. Le
Ajout : projet de
plan de sauvegarde et de mise en valeur est
Suppression : approuvé
Ajout : soumis
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : décret
Ajout : avis
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : une
Suppression : d'Etat,
Ajout : commission
Suppression : après
Ajout : locale
Ajout : du secteur sauvegardé. Après
avis
Ajout : du conseil municipal ou
de
Ajout : l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de
la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Ajout : ,
Ajout : le projet de plan de sauvegarde
et
Suppression : enquête
Ajout : de
Suppression : publique
Ajout : mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative
.
Suppression : En
Ajout : Il
Suppression : cas
Ajout : est
Suppression : d'avis
Ajout : approuvé
Suppression : favorable
Ajout : par
Ajout : l'autorité administrative si l'avis
du conseil municipal
Suppression : ,
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : l'organe
Suppression : commission
Ajout : délibérant
Suppression : locale
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'établissement
Suppression : secteur
Ajout : public
Suppression : sauvegardé
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : coopération
Suppression : du
Ajout : intercommunale
Suppression : commissaire
Ajout : compétent
Suppression : enquêteur
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : favorable,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : décret
Suppression : commission
Ajout : en
Suppression : d'enquête,
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat dans
le
Suppression : plan
Ajout : cas
Ajout : contraire. III. - Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans
de sauvegarde et de mise en valeur
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : l'exception
Suppression : approuvé
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : deuxième
Suppression : arrêté
Ajout : alinéa
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ministres
Ajout : l'article
Suppression : compétents
Ajout : L. 123-1
,
Suppression : après
Ajout : du
Suppression : avis
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commission
Ajout : L.
Suppression : nationale
Ajout : 123-6, des articles L
.
Suppression : "
Ajout : 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.
Le plan
Suppression : comporte
Ajout : de
Suppression : notamment
Ajout : sauvegarde
Ajout : et de mise en valeur peut en outre comporter
l'indication des immeubles ou parties
Ajout : intérieures ou extérieures
d'immeubles
Suppression : dont
Ajout : :
Ajout : a) Dont
la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales
Suppression : ,
Suppression : ainsi que l'indication des immeubles ou parties
Ajout : ;
Suppression : d'immeubles
Ajout : b)
Suppression : dont
Ajout : Dont
la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
Suppression : "
Ajout : IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.
La révision
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : plans
Ajout : plan
de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour
Suppression : leur
Ajout : son
établissement.
Suppression : "A
Ajout : Le
Ajout : plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à
condition
Suppression : qu'il
Ajout : que
Ajout : la modification envisagée
ne
Suppression : soit
Ajout : porte
pas
Suppression : porté
atteinte à son économie générale
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : plan
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : réduise
Suppression : sauvegarde
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : espace
Suppression : mise
Ajout : boisé
Suppression : en
Ajout : classé.
Suppression : valeur
Ajout : La
Suppression : peut
Ajout : modification
Suppression : être
Ajout : est
Suppression : modifié
Ajout : décidée
par l'autorité administrative, à la demande ou
Suppression : ,
après consultation du conseil municipal
Ajout : de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
, après avis de la
Suppression : Commission
Ajout : commission
Suppression : nationale
Ajout : locale
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : secteurs
Ajout : secteur
Suppression : sauvegardés
Ajout : sauvegardé
et enquête publique." "Art. L. 313-2 - A compter de la
Suppression : décision administrative ou du
Ajout : publication
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : Conseil
Ajout : décision
Suppression : d'Etat
Ajout : administrative
Suppression : délimitant
Ajout : créant
Suppression : un
Ajout : le
secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis
Suppression : soit
à
Suppression : autorisation dans les conditions et formes prévues pour le
permis de construire
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : ou
à
Suppression : autorisation spéciale
Ajout : déclaration,
Suppression : pour
Ajout : dans
les
Suppression : travaux
Ajout : conditions
Suppression : qui
Ajout : prévues
Suppression : ne
Ajout : par
Suppression : ressortissent
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : livre
Suppression : au
Ajout : IV,
Suppression : permis
Ajout : après
Ajout : accord
de
Suppression : construire.
Ajout : l'architecte
Suppression : Cette
Ajout : des
Suppression : autorisation
Ajout : Bâtiments
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : France.
Suppression : être
Ajout : Cet
Suppression : délivrée
Ajout : accord
Suppression : que
Ajout : est
Suppression : si
Ajout : réputé
Suppression : les
Ajout : donné
Suppression : travaux
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'expiration
Suppression : compatibles
Ajout : d'un
Suppression : avec
Ajout : délai
Suppression : le
Ajout : fixé
Suppression : plan
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : décret
Suppression : sauvegarde
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat.
Suppression : mise
Ajout : L'autorisation
Suppression : en
Ajout : délivrée
Suppression : valeur.
Ajout : énonce
Suppression : "Pendant
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : prescriptions
Suppression : période
Ajout : auxquelles
Suppression : comprise
Ajout : le
Suppression : entre
Ajout : pétitionnaire
Suppression : la
Ajout : doit
Suppression : délimitation
Ajout : se
Suppression : du
Ajout : conformer.
Suppression : secteur
Ajout : A
Suppression : sauvegardé
Ajout : compter
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : l'intervention
Ajout : la
Ajout : publication
de
Suppression : l'acte
Ajout : la
Suppression : rendant
Ajout : décision
Suppression : public
Ajout : prescrivant
Suppression : un
Ajout : l'élaboration
Ajout : d'un
plan de sauvegarde et de mise en valeur
Ajout : ou sa révision
, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et
Suppression : délai
Ajout : délais
prévus à l'article L. 111-8.
Suppression : "L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se conformer. "
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Les délais de saisine du préfet de région et ceux impartis à la section et au préfet pour statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Suppression : "
Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée qu'avec son accord.
Ajout : "
"Art. L. 313-2-1 - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article L. 621-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Ajout : "
"Art. L. 313-3 - Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et à l'importance des travaux." "Art. L. 313-11 - En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.
Ajout : "
"Art. L. 313-12 - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés. "Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ajout : "
"Art. L. 313-14 - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4.
Ajout : "
"Art. L. 313-15 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent
Suppression : les dispositions
Ajout : la
Suppression : législatives
Ajout : loi
du
Suppression : code
Ajout : 31
Suppression : du
Ajout : décembre
Suppression : patrimoine
Ajout : 1913
Suppression : relatives
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : les
monuments historiques et les
Suppression : dispositions
Ajout : articles
Suppression : législatives
Ajout : L.
Ajout : 341-1 à L. 341-22
du code de l'environnement
Suppression : relatives aux sites
, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou
Ajout : de
l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.
Suppression : "Ce règlement fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur après mise en révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur."