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Suppression : Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles LAjout : I. Suppression : 313-1 àAjout : – Suppression : L.Ajout : Est Suppression : 313-3Ajout : puni Suppression : etAjout : des Suppression : L.Ajout : peines Suppression : 313-11Ajout : prévues à Ajout : l'article L. Suppression : 313-15Ajout : 480-4 du code de l'urbanismeSuppression : , Suppression : ci-après reproduits : " Art. L. 313-1 . - I. - Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétiqueAjout : le Suppression : ouAjout : fait de Suppression : nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeurAjout : réaliser Suppression : deAjout : des Suppression : toutAjout : travaux Suppression : ouAjout : : Suppression : partieAjout : 1° Suppression : d'unAjout : Sans Suppression : ensembleAjout : l'autorisation Suppression : d'immeublesAjout : prévue Suppression : bâtisAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : nonAjout : L. Suppression : " Le secteurAjout : 621-9 Suppression : sauvegardéAjout : du Suppression : estAjout : présent Suppression : crééAjout : code Suppression : parAjout : relatif Suppression : l'autoritéAjout : aux Suppression : administrativeAjout : travaux sur Suppression : demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avisAjout : les Suppression : deAjout : immeubles Suppression : laAjout : classés Suppression : CommissionAjout : au Suppression : nationaleAjout : titre des Suppression : secteurs sauvegardés. " II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise enAjout : monuments Suppression : valeurAjout : historiques et Suppression : met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde etAjout : au Suppression : deAjout : détachement Suppression : miseAjout : d'un Suppression : enAjout : effet Suppression : valeur,Ajout : mobilier Suppression : leAjout : attaché Suppression : planAjout : à Suppression : localAjout : perpétuelle Suppression : d'urbanismeAjout : demeure Suppression : misAjout : à Suppression : enAjout : l'immeuble Suppression : révisionAjout : ; Suppression : peutAjout : 2° Suppression : êtreAjout : Sans Suppression : modifiéAjout : la Suppression : dansAjout : déclaration Suppression : lesAjout : ou Suppression : conditionsAjout : l'accord Suppression : prévuesAjout : prévu à l'article L. Suppression : 123-13-1 ou faireAjout : 621-27 Suppression : l'objetAjout : relatif Suppression : deAjout : aux Suppression : révisionsAjout : travaux Suppression : dansAjout : sur les Suppression : conditions définies par le deuxième alinéa duAjout : immeubles Suppression : IIAjout : ou Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : parties Suppression : L.Ajout : d'immeuble Suppression : 123-13.Ajout : inscrits Suppression : "Ajout : au Suppression : LeAjout : titre Suppression : planAjout : des Suppression : deAjout : monuments Suppression : sauvegardeAjout : historiques et Suppression : de mise en valeur est élaboré conjointementAjout : au Suppression : parAjout : détachement Suppression : l'EtatAjout : d'un Suppression : etAjout : effet Suppression : laAjout : mobilier Suppression : communeAjout : attaché Suppression : ouAjout : à Suppression : l'établissementAjout : perpétuelle Suppression : publicAjout : demeure Suppression : deAjout : à Suppression : coopérationAjout : l'immeuble Suppression : intercommunaleAjout : ; Suppression : compétentAjout : 3° Suppression : enAjout : Sans Suppression : matièreAjout : l'autorisation Suppression : deAjout : prévue Suppression : planAjout : à Suppression : localAjout : l'article Suppression : d'urbanismeAjout : L. Suppression : Le projetAjout : 621-32 Suppression : deAjout : relatif Suppression : planAjout : aux Suppression : deAjout : travaux Suppression : sauvegardeAjout : sur Suppression : etAjout : les Suppression : deAjout : immeubles Suppression : miseAjout : situés en Suppression : valeur est soumis pourAjout : abords Suppression : avisAjout : ; Suppression : àAjout : 4° Suppression : uneAjout : Sans Suppression : commissionAjout : l'autorisation Suppression : localeAjout : prévue Suppression : duAjout : aux Suppression : secteurAjout : articles Suppression : sauvegardéAjout : L. Suppression : Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegardeAjout : 632-1 et Suppression : de mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrativeAjout : L. Suppression : Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public deAjout : 632-2 Suppression : coopérationAjout : relatifs Suppression : intercommunaleAjout : aux Suppression : compétentAjout : travaux Suppression : estAjout : sur Suppression : favorable,Ajout : les Suppression : parAjout : immeubles Suppression : décretAjout : situés en Suppression : Conseil d'Etat dans leAjout : site Suppression : casAjout : patrimonial Suppression : contraireAjout : remarquable. Suppression : " IIIAjout : II. Suppression : -Ajout : – Les Suppression : dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de l'articleAjout : articles L. Suppression : 123-1-3 Ajout : 480-1, Suppression : du premier alinéa de l'article L. Suppression : 123-6 Ajout : 480-2, Suppression : des articles L. Suppression : 123-7Ajout : 480-3 Suppression : àAjout : et L. Suppression : 123-16 et des trois derniers alinéas deAjout : 480-5 Suppression : l'articleAjout : à L. Suppression : 130-2. " Le plan deAjout : 480-9 Suppression : sauvegardeAjout : du Suppression : etAjout : code de Suppression : mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou partiesAjout : l'urbanisme Suppression : intérieuresAjout : sont Suppression : ouAjout : applicables Suppression : extérieuresAjout : aux Suppression : d'immeublesAjout : infractions Suppression : :Ajout : prévues Suppression : "Ajout : au Suppression : a)Ajout : I Suppression : DontAjout : du Suppression : laAjout : présent Suppression : démolitionAjout : article, Suppression : l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dontAjout : sous la Suppression : modification est soumiseAjout : seule Suppression : àAjout : réserve des conditions Suppression : spéciales ; " b) Dont laAjout : suivantes Suppression : démolitionAjout : : Suppression : ouAjout : 1° Suppression : laAjout : Les Suppression : modificationAjout : infractions Suppression : pourraAjout : peuvent être Suppression : imposéeAjout : constatées par Suppression : l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. " IV. - Le plan de sauvegarde et deAjout : les Suppression : miseAjout : agents Suppression : enAjout : publics Suppression : valeurAjout : commissionnés Suppression : doitAjout : à Suppression : êtreAjout : cet Suppression : compatibleAjout : effet Suppression : avecAjout : par le Suppression : projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Lorsque leAjout : ministre Suppression : projetAjout : chargé de Suppression : plan deAjout : la Suppression : sauvegardeAjout : culture et Suppression : de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avecAjout : assermentés Suppression : leAjout : ; Suppression : projetAjout : 2° Suppression : d'aménagementAjout : Pour Suppression : etAjout : l'application de Suppression : développement durables du plan local d'urbanisme il ne peut être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet conformément aux dispositions du chapitre III du titre II duAjout : l'article Suppression : livreAjout : L. Suppression : IerAjout : 480-2 du code de Suppression : l'environnement, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétentAjout : l'urbanisme, Suppression : a porté à la fois sur le Suppression : projet de plan de sauvegarde etAjout : représentant de Suppression : mise en valeur et sur la modificationAjout : l'Etat Suppression : ouAjout : dans la Suppression : révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors modificationAjout : région ou Suppression : révision du plan local d'urbanisme. " La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour son établissement. " Le plan deAjout : le Suppression : sauvegardeAjout : ministre Suppression : etAjout : chargé de Suppression : mise en valeur peut également être modifié à condition que la Suppression : modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé. " La modification estAjout : culture Suppression : approuvéeAjout : peut Suppression : parAjout : saisir l'autorité Suppression : administrative, àAjout : judiciaire Suppression : laAjout : d'une demande Suppression : ou après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la commission locale duAjout : d'interruption Suppression : secteurAjout : des Suppression : sauvegardéAjout : travaux etSuppression : enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. " " Art. L. 313-2 . - A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, Suppression : tout travail ayant pourAjout : dès Suppression : effetAjout : qu'un Suppression : deAjout : procès-verbal Suppression : modifierAjout : relevant Suppression : l'étatAjout : l'une des Suppression : immeublesAjout : infractions Suppression : estAjout : prévues Suppression : soumisAjout : au Suppression : àAjout : I Suppression : permisAjout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : construireAjout : article Suppression : ouAjout : a Suppression : àAjout : été Suppression : déclarationAjout : dressé, Suppression : dans les conditions prévuesAjout : ordonner, par Suppression : le livreAjout : arrêté Suppression : IVAjout : motivé, Suppression : après accord de l'architecteAjout : l'interruption des Suppression : Bâtiments de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer. " A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux Suppression : de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faireAjout : si Suppression : l'objetAjout : l'autorité Suppression : d'unAjout : judiciaire Suppression : sursisAjout : ne Suppression : àAjout : s'est Suppression : statuerAjout : pas Suppression : dansAjout : encore Suppression : lesAjout : prononcée Suppression : conditionsAjout : ; Suppression : etAjout : 3° Suppression : délaisAjout : Pour Suppression : prévusAjout : l'application Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 111-8. " En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecteAjout : 480-5 Suppression : desAjout : du Suppression : BâtimentsAjout : code de Suppression : France et, d'autre partAjout : l'urbanisme, Suppression : soit le Suppression : maire ou l'autorité compétente pour délivrerAjout : tribunal Suppression : l'autorisation,Ajout : statue soit Suppression : le pétitionnaire, sur la Suppression : compatibilité des travaux avec le plan deAjout : mise Suppression : sauvegardeAjout : en Suppression : etAjout : conformité Suppression : deAjout : des Suppression : miseAjout : lieux Suppression : enAjout : ou Suppression : valeurAjout : des Suppression : ouAjout : ouvrages Suppression : surAjout : avec les prescriptions Suppression : imposées auAjout : formulées Suppression : propriétaire,Ajout : par le Suppression : représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de laAjout : ministre Suppression : sectionAjout : chargé de la Suppression : commission régionale du patrimoine et des sitesAjout : culture, Suppression : un avis qui se substitue àAjout : soit Suppression : celuiAjout : sur Suppression : deAjout : la Suppression : l'architecteAjout : démolition des Suppression : Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'EtatAjout : ouvrages Suppression : dansAjout : ou la Suppression : région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. " Un décret détermine le délai de saisineAjout : réaffectation du Suppression : représentant de l'Etat dans la région. " Les prescriptions imposéesAjout : sol en Suppression : applicationAjout : vue du Suppression : présent article ne peuvent faire obstacle à l'applicationAjout : rétablissement des Suppression : règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux personnes handicapéesAjout : lieux Suppression : mentionnéesAjout : dans Suppression : àAjout : leur Suppression : l'articleAjout : état Suppression : LAjout : antérieur. Suppression : 111-7-2 du codeAjout : Le Suppression : deAjout : tribunal Suppression : laAjout : peut Suppression : constructionAjout : soit Suppression : etAjout : fixer Suppression : deAjout : une Suppression : l'habitationAjout : astreinte, Suppression : sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine concerné." " Art. L. 313-2-1 . - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé neAjout : soit Suppression : sontAjout : ordonner Suppression : pasAjout : l'exécution Suppression : soumisAjout : d'office aux Suppression : servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine etAjout : frais de Suppression : l'article L. 341-1 du codeAjout : l'auteur de Suppression : l'environnement. " " Art. L. 313-3 . -Ajout : l'infraction Suppression : LesAjout : ; Suppression : opérationsAjout : 4° Suppression : deAjout : Le Suppression : conservation,Ajout : droit de Suppression : restaurationAjout : visite et de Suppression : mise en valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la natureAjout : communication Suppression : etAjout : prévu à Suppression : l'importance des travaux. (1) " " Art.Ajout : l'article L. Suppression : 313-11 . - En cas d'infraction aux dispositionsAjout : 461-1 du Suppression : présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables. " " Art. L. 313-12Ajout : code Suppression : .Ajout : de Suppression : -Ajout : l'urbanisme Suppression : LesAjout : est Suppression : infractionsAjout : ouvert aux Suppression : dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents Ajout : publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé Suppression : des monuments historiques et des sites, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire. " " Art. L. 313-14 . - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la Suppression : loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7 , L. 145-18 , L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3Ajout : culture et Suppression : L. 313-4Ajout : assermentés. Suppression : " " Art.Ajout : L'article L. Suppression : 313-15 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loiAjout : 480-12 du Suppression : 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à L. 341-22 duAjout : même code Suppression : de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteursAjout : est Suppression : sauvegardésAjout : applicable.Suppression : "