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Ajout · Suppression
Suppression : Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles LAjout : I. Suppression : 313-1 àAjout : –Suppression : L.Ajout : EstSuppression : 313-3Ajout : puniSuppression : etAjout : desSuppression : L.Ajout : peinesSuppression : 313-11Ajout : prévues à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 313-15
Ajout : 480-4
du code de l'urbanisme
Suppression : ,
Suppression : ci-après reproduits : " Art. L. 313-1 . - I. - Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : fait
de
Suppression : nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur
Ajout : réaliser
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : tout
Ajout : travaux
Suppression : ou
Ajout : :
Suppression : partie
Ajout : 1°
Suppression : d'un
Ajout : Sans
Suppression : ensemble
Ajout : l'autorisation
Suppression : d'immeubles
Ajout : prévue
Suppression : bâtis
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : non
Ajout : L
.
Suppression : " Le secteur
Ajout : 621-9
Suppression : sauvegardé
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : présent
Suppression : créé
Ajout : code
Suppression : par
Ajout : relatif
Suppression : l'autorité
Ajout : aux
Suppression : administrative
Ajout : travaux
sur
Suppression : demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : immeubles
Suppression : la
Ajout : classés
Suppression : Commission
Ajout : au
Suppression : nationale
Ajout : titre
des
Suppression : secteurs sauvegardés. " II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en
Ajout : monuments
Suppression : valeur
Ajout : historiques
et
Suppression : met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : détachement
Suppression : mise
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : effet
Suppression : valeur,
Ajout : mobilier
Suppression : le
Ajout : attaché
Suppression : plan
Ajout : à
Suppression : local
Ajout : perpétuelle
Suppression : d'urbanisme
Ajout : demeure
Suppression : mis
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'immeuble
Suppression : révision
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : 2°
Suppression : être
Ajout : Sans
Suppression : modifié
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : déclaration
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : conditions
Ajout : l'accord
Suppression : prévues
Ajout : prévu
à l'article L.
Suppression : 123-13-1 ou faire
Ajout : 621-27
Suppression : l'objet
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : révisions
Ajout : travaux
Suppression : dans
Ajout : sur
les
Suppression : conditions définies par le deuxième alinéa du
Ajout : immeubles
Suppression : II
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : parties
Suppression : L.
Ajout : d'immeuble
Suppression : 123-13.
Ajout : inscrits
Suppression : "
Ajout : au
Suppression : Le
Ajout : titre
Suppression : plan
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : monuments
Suppression : sauvegarde
Ajout : historiques
et
Suppression : de mise en valeur est élaboré conjointement
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : détachement
Suppression : l'Etat
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : effet
Suppression : la
Ajout : mobilier
Suppression : commune
Ajout : attaché
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : l'établissement
Ajout : perpétuelle
Suppression : public
Ajout : demeure
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : coopération
Ajout : l'immeuble
Suppression : intercommunale
Ajout : ;
Suppression : compétent
Ajout : 3°
Suppression : en
Ajout : Sans
Suppression : matière
Ajout : l'autorisation
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : plan
Ajout : à
Suppression : local
Ajout : l'article
Suppression : d'urbanisme
Ajout : L
.
Suppression : Le projet
Ajout : 621-32
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : plan
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : travaux
Suppression : sauvegarde
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : immeubles
Suppression : mise
Ajout : situés
en
Suppression : valeur est soumis pour
Ajout : abords
Suppression : avis
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 4°
Suppression : une
Ajout : Sans
Suppression : commission
Ajout : l'autorisation
Suppression : locale
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : secteur
Ajout : articles
Suppression : sauvegardé
Ajout : L
.
Suppression : Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde
Ajout : 632-1
et
Suppression : de mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative
Ajout : L
.
Suppression : Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
Ajout : 632-2
Suppression : coopération
Ajout : relatifs
Suppression : intercommunale
Ajout : aux
Suppression : compétent
Ajout : travaux
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : favorable,
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : immeubles
Suppression : décret
Ajout : situés
en
Suppression : Conseil d'Etat dans le
Ajout : site
Suppression : cas
Ajout : patrimonial
Suppression : contraire
Ajout : remarquable
.
Suppression : " III
Ajout : II
.
Suppression : -
Ajout : –
Les
Suppression : dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception de l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 123-1-3
Ajout : 480-1
,
Suppression : du premier alinéa de l'article
L.
Suppression : 123-6
Ajout : 480-2
,
Suppression : des articles
L.
Suppression : 123-7
Ajout : 480-3
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 123-16 et des trois derniers alinéas de
Ajout : 480-5
Suppression : l'article
Ajout : à
L.
Suppression : 130-2. " Le plan de
Ajout : 480-9
Suppression : sauvegarde
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
de
Suppression : mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties
Ajout : l'urbanisme
Suppression : intérieures
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : applicables
Suppression : extérieures
Ajout : aux
Suppression : d'immeubles
Ajout : infractions
Suppression : :
Ajout : prévues
Suppression : "
Ajout : au
Suppression : a)
Ajout : I
Suppression : Dont
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : démolition
Ajout : article
,
Suppression : l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont
Ajout : sous
la
Suppression : modification est soumise
Ajout : seule
Suppression : à
Ajout : réserve
des conditions
Suppression : spéciales ; " b) Dont la
Ajout : suivantes
Suppression : démolition
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : modification
Ajout : infractions
Suppression : pourra
Ajout : peuvent
être
Suppression : imposée
Ajout : constatées
par
Suppression : l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. " IV. - Le plan de sauvegarde et de
Ajout : les
Suppression : mise
Ajout : agents
Suppression : en
Ajout : publics
Suppression : valeur
Ajout : commissionnés
Suppression : doit
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : cet
Suppression : compatible
Ajout : effet
Suppression : avec
Ajout : par
le
Suppression : projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Lorsque le
Ajout : ministre
Suppression : projet
Ajout : chargé
de
Suppression : plan de
Ajout : la
Suppression : sauvegarde
Ajout : culture
et
Suppression : de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec
Ajout : assermentés
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : projet
Ajout : 2°
Suppression : d'aménagement
Ajout : Pour
Suppression : et
Ajout : l'application
de
Suppression : développement durables du plan local d'urbanisme il ne peut être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du
Ajout : l'article
Suppression : livre
Ajout : L.
Suppression : Ier
Ajout : 480-2
du code de
Suppression : l'environnement, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Ajout : l'urbanisme
,
Suppression : a porté à la fois sur
le
Suppression : projet de plan de sauvegarde et
Ajout : représentant
de
Suppression : mise en valeur et sur la modification
Ajout : l'Etat
Suppression : ou
Ajout : dans
la
Suppression : révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors modification
Ajout : région
ou
Suppression : révision du plan local d'urbanisme. " La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour son établissement. " Le plan de
Ajout : le
Suppression : sauvegarde
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : chargé
de
Suppression : mise en valeur peut également être modifié à condition que
la
Suppression : modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé. " La modification est
Ajout : culture
Suppression : approuvée
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : saisir
l'autorité
Suppression : administrative, à
Ajout : judiciaire
Suppression : la
Ajout : d'une
demande
Suppression : ou après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la commission locale du
Ajout : d'interruption
Suppression : secteur
Ajout : des
Suppression : sauvegardé
Ajout : travaux
et
Suppression : enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. " " Art. L. 313-2 . - A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé
,
Suppression : tout travail ayant pour
Ajout : dès
Suppression : effet
Ajout : qu'un
Suppression : de
Ajout : procès-verbal
Suppression : modifier
Ajout : relevant
Suppression : l'état
Ajout : l'une
des
Suppression : immeubles
Ajout : infractions
Suppression : est
Ajout : prévues
Suppression : soumis
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : I
Suppression : permis
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : construire
Ajout : article
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : déclaration
Ajout : dressé
,
Suppression : dans les conditions prévues
Ajout : ordonner,
par
Suppression : le livre
Ajout : arrêté
Suppression : IV
Ajout : motivé
,
Suppression : après accord de l'architecte
Ajout : l'interruption
des
Suppression : Bâtiments de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer. " A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les
travaux
Suppression : de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire
Ajout : si
Suppression : l'objet
Ajout : l'autorité
Suppression : d'un
Ajout : judiciaire
Suppression : sursis
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : s'est
Suppression : statuer
Ajout : pas
Suppression : dans
Ajout : encore
Suppression : les
Ajout : prononcée
Suppression : conditions
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Suppression : délais
Ajout : Pour
Suppression : prévus
Ajout : l'application
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 111-8. " En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte
Ajout : 480-5
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : Bâtiments
Ajout : code
de
Suppression : France et, d'autre part
Ajout : l'urbanisme
,
Suppression : soit
le
Suppression : maire ou l'autorité compétente pour délivrer
Ajout : tribunal
Suppression : l'autorisation,
Ajout : statue
soit
Suppression : le pétitionnaire,
sur la
Suppression : compatibilité des travaux avec le plan de
Ajout : mise
Suppression : sauvegarde
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : conformité
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : mise
Ajout : lieux
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : valeur
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : ouvrages
Suppression : sur
Ajout : avec
les prescriptions
Suppression : imposées au
Ajout : formulées
Suppression : propriétaire,
Ajout : par
le
Suppression : représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la
Ajout : ministre
Suppression : section
Ajout : chargé
de la
Suppression : commission régionale du patrimoine et des sites
Ajout : culture
,
Suppression : un avis qui se substitue à
Ajout : soit
Suppression : celui
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'architecte
Ajout : démolition
des
Suppression : Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat
Ajout : ouvrages
Suppression : dans
Ajout : ou
la
Suppression : région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. " Un décret détermine le délai de saisine
Ajout : réaffectation
du
Suppression : représentant de l'Etat dans la région. " Les prescriptions imposées
Ajout : sol
en
Suppression : application
Ajout : vue
du
Suppression : présent article ne peuvent faire obstacle à l'application
Ajout : rétablissement
des
Suppression : règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux personnes handicapées
Ajout : lieux
Suppression : mentionnées
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : leur
Suppression : l'article
Ajout : état
Suppression : L
Ajout : antérieur
.
Suppression : 111-7-2 du code
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : tribunal
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : construction
Ajout : soit
Suppression : et
Ajout : fixer
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : l'habitation
Ajout : astreinte
,
Suppression : sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine concerné." " Art. L. 313-2-1 . - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne
Ajout : soit
Suppression : sont
Ajout : ordonner
Suppression : pas
Ajout : l'exécution
Suppression : soumis
Ajout : d'office
aux
Suppression : servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et
Ajout : frais
de
Suppression : l'article L. 341-1 du code
Ajout : l'auteur
de
Suppression : l'environnement. " " Art. L. 313-3 . -
Ajout : l'infraction
Suppression : Les
Ajout : ;
Suppression : opérations
Ajout : 4°
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : conservation,
Ajout : droit
de
Suppression : restauration
Ajout : visite
et de
Suppression : mise en valeur des secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des collectivités publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature
Ajout : communication
Suppression : et
Ajout : prévu
à
Suppression : l'importance des travaux. (1) " " Art.
Ajout : l'article
L.
Suppression : 313-11 . - En cas d'infraction aux dispositions
Ajout : 461-1
du
Suppression : présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables. " " Art. L. 313-12
Ajout : code
Suppression : .
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : l'urbanisme
Suppression : Les
Ajout : est
Suppression : infractions
Ajout : ouvert
aux
Suppression : dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les
agents
Ajout : publics
commissionnés à cet effet par le ministre chargé
Suppression : des monuments historiques et des sites, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire. " " Art. L. 313-14 . - Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12
de la
Suppression : loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7 , L. 145-18 , L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3
Ajout : culture
et
Suppression : L. 313-4
Ajout : assermentés
.
Suppression : " " Art.
Ajout : L'article
L.
Suppression : 313-15 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi
Ajout : 480-12
du
Suppression : 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à L. 341-22 du
Ajout : même
code
Suppression : de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs