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Le Suppression : dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de l'architectureAjout : fait, Suppression : etAjout : pour Suppression : duAjout : toute Suppression : patrimoineAjout : personne, Suppression : comporteAjout : d'aliéner Suppression : :Ajout : ou Suppression : ―Ajout : d'acquérir un Suppression : rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifsAjout : objet Suppression : sontAjout : mobilier Suppression : fondésAjout : classé Suppression : surAjout : au Suppression : leAjout : titre Suppression : diagnosticAjout : des Suppression : mentionnéAjout : monuments Suppression : auAjout : historiques, Suppression : deuxièmeAjout : en Suppression : alinéaAjout : violation de l'article L. Suppression : 642-1 et déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ; ― un règlement comprenant des prescriptions ; ― et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie desAjout : 622-14 Suppression : constructions, Suppression : les immeublesAjout : est Suppression : protégés,Ajout : passible Suppression : bâtisAjout : d'une Suppression : ouAjout : amende Suppression : non,Ajout : administrative dont Suppression : la conservation est imposée et, le Suppression : cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.Ajout : montant Suppression : LeAjout : ne Suppression : règlementAjout : peut Suppression : deAjout : excéder Suppression : l'aireAjout : 6 Suppression : deAjout : 000 Suppression : miseAjout : € Suppression : enAjout : pour Suppression : valeurAjout : une Suppression : deAjout : personne Suppression : l'architectureAjout : physique et Suppression : du patrimoine contient des règles relatives : ―Ajout : 30 Suppression : àAjout : 000 Suppression : laAjout : € Suppression : qualitéAjout : pour Suppression : architecturaleAjout : une Suppression : desAjout : personne Suppression : constructionsAjout : morale, Suppression : nouvellesAjout : sans Suppression : ouAjout : préjudice des Suppression : aménagements de constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la miseAjout : actions en Suppression : valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; ― à l'intégration architecturaleAjout : dommages et Suppression : à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visantAjout : intérêts Suppression : tantAjout : prévues à Suppression : l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise enAjout : l'article Suppression : compteAjout : L. Suppression : d'objectifsAjout : 622-17 Suppression : environnementaux.