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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 août 2009 au 14 juillet 2010
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France. Le ministre compétent peut évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France est saisi en application du présent article. Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord.
Nouvelle version :
Les
Suppression :
Ajout : La
Suppression : travaux
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : construction,
Ajout : l'étude
de
Suppression : démolition,
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : création
Suppression : déboisement,
Ajout : ou
de
Suppression : transformation
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : révision
de
Suppression : modification
Ajout : l'aire
de
Suppression : l'aspect
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : immeubles
Ajout : valeur
Suppression : compris
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'architecture
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : périmètre
Ajout : du
Ajout : patrimoine est décidée par délibération
de
Suppression : la
Ajout : l'organe
Suppression : zone
Ajout : délibérant
de
Suppression : protection
Ajout : l'autorité
Suppression : instituée
Ajout : mentionnée
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : vertu
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 642-2
Ajout : 642-1
Suppression : sont
Ajout : .
Suppression : soumis
Ajout : La
Ajout : délibération mentionne les modalités de la concertation prévue
à
Suppression : autorisation
Ajout : l'article
Suppression : spéciale,
Ajout : L.
Suppression : accordée
Ajout : 300-2
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'autorité
Ajout : code
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : compétente
Ajout : l'urbanisme.
Suppression : en
Ajout : Le
Suppression : matière
Ajout : projet
de
Suppression : permis
Ajout : création
Ajout : ou
de
Suppression : construire
Ajout : révision
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : l'aire
de
Suppression : l'architecte
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : Bâtiments
Ajout : valeur
de
Suppression : France
Ajout : l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité
. Le
Suppression : permis
Ajout : projet
Ajout : arrêté est soumis à l'avis
de
Suppression : construire
Ajout : la
Ajout : commission régionale du patrimoine
et
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : autres
Ajout : sites
Suppression : autorisations
Ajout : prévue
Suppression : d'utilisation
Ajout : à
Ajout : l'article L. 612-1
du
Suppression : sol
Ajout : présent
Suppression : prévues
Ajout : code.
Suppression : par
Ajout : Ce
Suppression : le
Ajout : projet
Ajout : donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au b de l'article L. 123-16 du
code de l'urbanisme
Ajout : .
Suppression : en
Ajout : Il
Suppression : tiennent
Ajout : fait
Suppression : lieu
Ajout : l'objet
Suppression : sous
Ajout : d'une
Suppression : réserve
Ajout : enquête
Ajout : publique conduite par les autorités compétentes concernées.L'organe délibérant
de
Suppression : cet
Ajout : l'autorité
Suppression : avis
Ajout : mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut
,
Suppression : s'ils
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : délibération,
Suppression : revêtus
Ajout : désigner
Ajout : à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées. Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions
du
Suppression : visa
Ajout : plan
Ajout : local d'urbanisme, l'aire
de
Suppression : l'architecte
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : Bâtiments
Ajout : valeur
de
Suppression : France.
Ajout : l'architecture
Suppression : Le
Ajout : et
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : compétent
Ajout : patrimoine
Ajout : ne
peut
Suppression : évoquer
Ajout : être
Suppression : tout
Ajout : créée
Suppression : dossier
Ajout : que
Suppression : dont
Ajout : si
Suppression : l'architecte
Ajout : celui-ci
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : Bâtiments
Ajout : été
Ajout : mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l'article L. 123-16 du code
de
Suppression : France
Ajout : l'urbanisme.
Suppression : est
Ajout : Après
Suppression : saisi
Ajout : accord
Ajout : du préfet, l'aire de mise
en
Suppression : application
Ajout : valeur
Ajout : de l'architecture et
du
Ajout : patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du
présent
Suppression : article
Ajout : code
.
Suppression : Si
Ajout : Lorsque
Suppression : le
Ajout : l'enquête
Suppression : ministre
Ajout : publique
Suppression : compétent
Ajout : précitée
a
Suppression : décidé
Ajout : porté
Suppression : d'évoquer
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dossier
Ajout : fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme
,
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'acte
Suppression : ne
Ajout : portant
Suppression : peut
Ajout : création
Suppression : intervenir
Ajout : ou
Suppression : qu'après
Ajout : révision
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : accord
Ajout : l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme