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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
270 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : travauxAjout : mise Suppression : deAjout : à Suppression : construction,Ajout : l'étude de Suppression : démolition,Ajout : la Suppression : deAjout : création Suppression : déboisement,Ajout : ou de transformation
Suppression :
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : révision
de
Suppression : modification
Ajout : l'aire
de
Suppression : l'aspect
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : immeubles
Ajout : valeur
Suppression : compris
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'architecture
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : périmètre
Ajout : du
Ajout : patrimoine est décidée par délibération
de
Suppression : la
Ajout : l'organe
Suppression : zone
Ajout : délibérant
de
Suppression : protection
Ajout : l'autorité
Suppression : instituée
Ajout : mentionnée
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : vertu
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 642-2
Ajout : 642-1
Suppression : sont
Ajout : .
Suppression : soumis
Ajout : La
Ajout : délibération mentionne les modalités de la concertation prévue
à
Suppression : autorisation
Ajout : l'article
Suppression : spéciale,
Ajout : L.
Suppression : accordée
Ajout : 300-2
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'autorité
Ajout : code
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : compétente
Ajout : l'urbanisme.
Suppression : en
Ajout : Le
Suppression : matière
Ajout : projet
de
Suppression : permis
Ajout : création
Ajout : ou
de
Suppression : construire
Ajout : révision
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : l'aire
de
Suppression : l'architecte
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : Bâtiments
Ajout : valeur
de
Suppression : France
Ajout : l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité
. Le
Suppression : permis
Ajout : projet
Ajout : arrêté est soumis à l'avis
de
Suppression : construire
Ajout : la
Ajout : commission régionale du patrimoine
et
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : autres
Ajout : sites
Suppression : autorisations
Ajout : prévue
Suppression : d'utilisation
Ajout : à
Ajout : l'article L. 612-1
du
Suppression : sol
Ajout : présent
Suppression : prévues
Ajout : code.
Suppression : par
Ajout : Ce
Suppression : le
Ajout : projet
Ajout : donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées au b de l'article L. 123-16 du
code de l'urbanisme
Ajout : .
Suppression : en
Ajout : Il
Suppression : tiennent
Ajout : fait
Suppression : lieu
Ajout : l'objet
Suppression : sous
Ajout : d'une
Suppression : réserve
Ajout : enquête
Ajout : publique conduite par les autorités compétentes concernées.L'organe délibérant
de
Suppression : cet
Ajout : l'autorité
Suppression : avis
Ajout : mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut
,
Suppression : s'ils
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : délibération,
Suppression : revêtus
Ajout : désigner
Ajout : à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées. Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions
du
Suppression : visa
Ajout : plan
Ajout : local d'urbanisme, l'aire
de
Suppression : l'architecte
Ajout : mise
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : Bâtiments
Ajout : valeur
de
Suppression : France.
Ajout : l'architecture
Suppression : Le
Ajout : et
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : compétent
Ajout : patrimoine
Ajout : ne
peut
Suppression : évoquer
Ajout : être
Suppression : tout
Ajout : créée
Suppression : dossier
Ajout : que
Suppression : dont
Ajout : si
Suppression : l'architecte
Ajout : celui-ci
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : Bâtiments
Ajout : été
Ajout : mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l'article L. 123-16 du code
de
Suppression : France
Ajout : l'urbanisme.
Suppression : est
Ajout : Après
Suppression : saisi
Ajout : accord
Ajout : du préfet, l'aire de mise
en
Suppression : application
Ajout : valeur
Ajout : de l'architecture et
du
Ajout : patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du
présent
Suppression : article
Ajout : code
.
Suppression : Si
Ajout : Lorsque
Suppression : le
Ajout : l'enquête
Suppression : ministre
Ajout : publique
Suppression : compétent
Ajout : précitée
a
Suppression : décidé
Ajout : porté
Suppression : d'évoquer
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : dossier
Ajout : fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme
,
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'acte
Suppression : ne
Ajout : portant
Suppression : peut
Ajout : création
Suppression : intervenir
Ajout : ou
Suppression : qu'après
Ajout : révision
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : accord
Ajout : l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme
.