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Suppression : Le fait, pour toute personne, d'enfreindreAjout : Une Suppression : lesAjout : aire Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : duAjout : mise Suppression : premierAjout : en Suppression : alinéaAjout : valeur de Suppression : l'article L.Ajout : l'architecture Suppression : 642-3Ajout : et du Suppression : présentAjout : patrimoine Suppression : codeAjout : peut Suppression : estAjout : également Suppression : puniAjout : être Suppression : desAjout : modifiée Suppression : peinesAjout : lorsqu'il Suppression : prévuesAjout : n'est Suppression : àAjout : pas Suppression : l'articleAjout : porté Suppression : L.Ajout : atteinte Suppression : 480-4Ajout : à Suppression : duAjout : l'économie Suppression : codeAjout : générale de Suppression : l'urbanisme. LesAjout : ses dispositions Suppression : des articles L. 480-1 à L. 480-3 et L. 480-5Ajout : relatives à Suppression : L.Ajout : la Suppression : 480-9Ajout : protection du Suppression : code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L.Ajout : patrimoine Suppression : 642-3Ajout : bâti et Suppression : à l'alinéa précédent sous réserve des Suppression : adaptations suivantes : a) Les infractionsAjout : espaces. Suppression : sontAjout : La Suppression : constatées,Ajout : modification Suppression : enAjout : est Suppression : outreAjout : prononcée, Suppression : par les fonctionnaires et agentsAjout : après Suppression : assermentésAjout : enquête Suppression : etAjout : publique Suppression : commissionnésAjout : puis Suppression : àAjout : accord Suppression : cetAjout : du Suppression : effetAjout : préfet, par Suppression : le ministre compétent ; b) Le droitAjout : délibération de Suppression : visite prévu à l'article L. 460-1 duAjout : l'organe Suppression : codeAjout : délibérant de Suppression : l'urbanisme est ouvert aux personnesAjout : l'autorité Suppression : mentionnéesAjout : mentionnée au Suppression : a ; c) L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable ; d) PourAjout : premier Suppression : applicationAjout : alinéa de l'article L. Suppression : 480-5,Ajout : 642-1 Suppression : leAjout : . Suppression : tribunalAjout : La Suppression : statueAjout : modification Suppression : soitAjout : de Suppression : surAjout : l'aire Suppression : laAjout : de mise en Suppression : conformité duAjout : valeur Suppression : lieuAjout : de Suppression : avecAjout : l'architecture Suppression : lesAjout : et Suppression : prescriptionsAjout : du Suppression : formuléesAjout : patrimoine Suppression : parAjout : emporte, le Suppression : ministreAjout : cas Suppression : compétentAjout : échéant, Suppression : soit surAjout : la Suppression : leurAjout : modification Suppression : rétablissementAjout : du Suppression : dansAjout : plan Suppression : l'étatAjout : local Suppression : antérieurAjout : d'urbanisme.