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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
71 mots ajoutés158 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le fait, pour toute personne, d'enfreindreAjout : Une Suppression : lesAjout : aire Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : duAjout : mise Suppression : premierAjout : en Suppression : alinéaAjout : valeur de Suppression : l'article L.Ajout : l'architecture
Suppression : 642-3
Ajout : et
du
Suppression : présent
Ajout : patrimoine
Suppression : code
Ajout : peut
Suppression : est
Ajout : également
Suppression : puni
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : modifiée
Suppression : peines
Ajout : lorsqu'il
Suppression : prévues
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : l'article
Ajout : porté
Suppression : L.
Ajout : atteinte
Suppression : 480-4
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'économie
Suppression : code
Ajout : générale
de
Suppression : l'urbanisme. Les
Ajout : ses
dispositions
Suppression : des articles L. 480-1 à L. 480-3 et L. 480-5
Ajout : relatives
à
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 480-9
Ajout : protection
du
Suppression : code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées à l'article L.
Ajout : patrimoine
Suppression : 642-3
Ajout : bâti
et
Suppression : à l'alinéa précédent sous réserve
des
Suppression : adaptations suivantes : a) Les infractions
Ajout : espaces.
Suppression : sont
Ajout : La
Suppression : constatées,
Ajout : modification
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : outre
Ajout : prononcée
,
Suppression : par les fonctionnaires et agents
Ajout : après
Suppression : assermentés
Ajout : enquête
Suppression : et
Ajout : publique
Suppression : commissionnés
Ajout : puis
Suppression : à
Ajout : accord
Suppression : cet
Ajout : du
Suppression : effet
Ajout : préfet,
par
Suppression : le ministre compétent ; b) Le droit
Ajout : délibération
de
Suppression : visite prévu à l'article L. 460-1 du
Ajout : l'organe
Suppression : code
Ajout : délibérant
de
Suppression : l'urbanisme est ouvert aux personnes
Ajout : l'autorité
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnée
au
Suppression : a ; c) L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable ; d) Pour
Ajout : premier
Suppression : application
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 480-5,
Ajout : 642-1
Suppression : le
Ajout : .
Suppression : tribunal
Ajout : La
Suppression : statue
Ajout : modification
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'aire
Suppression : la
Ajout : de
mise en
Suppression : conformité du
Ajout : valeur
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : l'architecture
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : prescriptions
Ajout : du
Suppression : formulées
Ajout : patrimoine
Suppression : par
Ajout : emporte,
le
Suppression : ministre
Ajout : cas
Suppression : compétent
Ajout : échéant
,
Suppression : soit sur
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : modification
Suppression : rétablissement
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : plan
Suppression : l'état
Ajout : local
Suppression : antérieur
Ajout : d'urbanisme
.