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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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Pour son application à Mayotte, Suppression : auAjout : dans Ajout : le c de l'article L. 211-4Ajout : et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 , après les mots : "Ajout : officiers publics ou ministérielsAjout : ", Suppression : etAjout : sont Suppression : auAjout : insérés Suppression : cAjout : les Suppression : de