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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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133 mots ajoutés2 mots supprimés
Ajout : I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 , les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. Pour l'application de l'article L. 112-23 , les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1 Suppression : àAjout : , L. Suppression : 123-3Ajout : 123-2 , L. Ajout : 123-4 , L. 131-1Ajout : , L. 131-2 , L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-CalédonieAjout : et l'article L.Ajout : 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3. Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.