Article L740-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 3 août 2006 au 1 janvier 2018
Les articles L. 123-1 à L. 123-3 , L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.