Article L760-1 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2022

Les articles L. 112-22 et L. 112-23 , L. 123-1 à L. 123-4 , L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.