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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1 juin 2019

Version en vigueur du 1 juin 2019 au 31 juillet 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
Nouvelle version :
Ajout : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat : 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6~~Suppression :~~ , L. 212-1 à L. ~~Suppression : 212-5~~