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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les articles L. Suppression : 212-30Ajout : 212-15 à L. 212-33 , L. Ajout : 212-37 , L. 221-1 à L. 221-5Ajout : , L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.