Article L760-3 (version du 10 décembre 2004)

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 25 mars 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 25 mars 2019

Les articles L. 212-15 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.