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Version en vigueur du 3 août 2006 au 17 juillet 2008

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-5, L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version :
Les articles L. 131-1, L. 131-2Ajout : , L. 132-1 à L. 132-6Ajout : , L. 133-1Ajout : , L. 211-1 à L. 211-6Ajout : , L. 212-1 à L. 212-5