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Les articles L. 131-1, L. 131-2Ajout : , L. 132-1 à L. 132-6Ajout : , L. 133-1Ajout : , L. 211-1 à L. 211-6Ajout : , L. 212-1 à L. 212-5Ajout : , L. 212-15 à L. 212-28Ajout : , L. 212-31 à L. 212-33Ajout : , L. 212-37Ajout : , L. 213-1 à L. 213-8Ajout : , L. 214-1 à L. Suppression : 214-5Ajout : 214-10 , L. 510-1Ajout : , L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.