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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 23 février 2022
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 , L. 133-1 , L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-5 , L. 212-15 à L. 212-28 , L. 212-31 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. 213-1 à L. 213-8 , L. 214-1 à L. 214-10 , L. 221-1 à L. 222-1, L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.
Nouvelle version :
Les articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3
Ajout :
, L. 132-4 et L. 132-6 , L. 133-1 , L. 211-1 à L. 211-6 , L. 212-1 à L. 212-5 , L. 212-15 à L. 212-28 , L. 212-31 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. 213-1 à L. 213-8 , L. 214-1 à L. 214-10 , L. 221-1 à L. 222-1
Ajout :
, L. 510-1
Ajout :
, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n°
Suppression : 2021-998
Ajout : 2022-217
du
Suppression : 30
Ajout : 21
Suppression : juillet
Ajout : février
Suppression : 2021
Ajout : 2022
relative à la
Suppression : prévention
Ajout : différenciation,
Suppression : d'actes
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : décentralisation,
Suppression : terrorisme
Ajout : la
Ajout : déconcentration
et
Suppression : au
Ajout : portant
Suppression : renseignement
Ajout : diverses mesures de simplification de l'action publique locale
. Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.