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Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 22 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2008
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.Nouvelle version : Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.