Article R*311-23
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Texte intégral
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1 septembre 2019
Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17 , les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.