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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

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Version en vigueur du 8 juin 1978 au 30 mai 2014
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration des services fiscaux (domaines) à des organismes publics ou privés.
    Nouvelle version :

    A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration Suppression : des servicesAjout : chargée Suppression : fiscauxAjout : des Suppression : (domainesSuppression : ) à des organismes publics ou privés.