Article R321-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 8 mai 2017 au 9 août 2021
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et de l'économie. Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.