Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 22 novembre 1979 au 22 avril 2001
Le remboursement de la prime est effectué sous déduction d'un abattement de 5 p. 100 par an à compter de la date de notification de la décision d'octroi de la prime. Lorsque la prime a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses, son remboursement est exigé sans aucun abattement.