Article R362-7 (version du 24 mars 2005)

Version en vigueur du 24 mars 2005 au 17 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mars 2005 au 17 novembre 2014

Le préfet de région établit la liste des catégories d'associations ou d'organismes mentionnés au 3° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.