Article R*366-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 15 décembre 2016 au 1 septembre 2019
La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.