Article R362-8 (version du 30 juillet 1992)

Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 21 décembre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 21 décembre 1995

Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré. Il est notamment saisi pour avis de toute création, dissolution, modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant d'être autorisés à exercer leur activité dans le département. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas formulés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conseil est saisi par le préfet. "