Article R371-2 (version du 5 avril 2023)

Version en vigueur depuis le 5 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 avril 2023

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.