Article R371-3 (version du 13 décembre 2001)

Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 31 décembre 2005

Les dispositions de la section II du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-9, R. 362-10, R. 362-11, R. 362-12, R. 362-14, R. 362-15, R. 362-18 pour son deuxième alinéa, R. 362-18-1 pour ses deuxième et troisième alinéas, R. 362-19, et R. 362-20 pour son premier alinéa.