Article R*313-36

Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1. Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation, les fonds sont affectés : a) Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une convention conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 par l'Etat et par l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ; b) Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des affaires sociales.