Article R313-36
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 mai 2012 au 27 mars 2014
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.