Article R313-36
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Texte intégral
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1 janvier 2015
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.