Article R*313-37
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 mars 1980 au 3 avril 1988
Un arrêté du ministre ds finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du travail fixe, le cas échéant, dans le cadre des dispositions de l'article R. 313-31, l'affectation des sommes recueillies au titre de l'exercice précédent qui n'auraient pu être utilisées pour le logement des travailleurs immigrés et de leur famille.