Article R*315-44
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 21 décembre 1980
Les dispositions du code des caisses d'épargne relatives aux comptes de dépôts ouverts dans les caisses d'épargne sont applicables aux comptes d'épargne-crédit en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 315-8 à L. 315-18 et de la présente section.