Article R322-10

L'instruction de la demande est effectuée par le directeur départemental de l'équipement. La décision est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et comporte éventuellement fixation du montant de la prime. Elle n'a d'effet que si les travaux sont commencés dans le délai d'un à compter de la date de notification de la décision d'octroi de prime.