Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 22 novembre 1979
La décision d'octroi de prime est annulée lorsque les logements primés sont : a) Transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Affectés à la location sauf pour les ouvriers agricoles ; c) Utilisés comme résidence secondaire au-delà des périodes de un, trois et cinq ans prévues à l'article R. 322-13.