Article R323-29 (version du 27 novembre 1985)

Version en vigueur du 27 novembre 1985 au 1 janvier 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 novembre 1985 au 1 janvier 1988

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.