Article R331-23 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 3 octobre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 3 octobre 1996

L'aide de l'Etat relative aux prêts, prévus à l'article R. 331-1 et définis par la présente sous-section, est versée au Crédit foncier de France. Cette aide prend la forme de subventions.