Article R331-27 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 23 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 23 mars 2002

Le contrôle des conditions de réalisation des opérations donnant lieu au bénéfice des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.