Article R361-2 (version du 8 juin 1978)

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 10 juin 1983

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 10 juin 1983

Lorsque le conseil national de l'aide personnalisée émet un avis ayant pour effet de majorer les dépenses publiques, l'avis doit comporter une évaluation des dépenses entraînées par les mesures proposées.