Article R*361-2 (version du 10 juin 1983)

Version en vigueur du 10 juin 1983 au 2 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juin 1983 au 2 décembre 2006

Le Conseil national de l'habitat exerce les attributions dévolues respectivement au Conseil national de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national de l'accession à la propriété par les articles L. 361-1 et L. 362-2.